Un spécialiste de l’immobilier dans le 94

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Un spécialiste de l’immobilier dans le 94
15 Feb
3:20

La nouvelle loi défiscalisation , annonce la fin de la loi Scellier, l’ arrivée du Duflot et reconduction de l’avantage Censi Bouvard. Ces changements en matière d’incitation à l’investissement, font partie prenante de la loi de finances de 2013.

La loi Scellier mise en place en 2009, n’a plus cours, car elle est remplacée par la loi DUFLOT. Cette dernière va permettre une réduction d’impôt de 13 % avec un plafond de 300.000 euros, sur neuf ans. La date limite a été reportée au 31 Mars 2012, par vote des députés. En contrepartie à ces avantages, les logements doivent être loués sur 9 ans.

La formule intermédiaire concernant cette loi est la version sociale qui permet une baisse d’impôt de 17 % sur douze ans, jusqu’à 21 % sur quinze ans. Les bénéficiaires des offres de locations doivent répondre à des critères particuliers, quand aux niches fiscales, de 2012 elle resteront plafonnées à 18.000 euros pour 4 % de revenu imposable.

LE NOUVEAU DISPOSITIF

L’arrivée du nouveau dispositif de loi sonne le glas à la précédente qui semblait obsolète selon l’avis des investisseurs. Dès le premier Janvier de la nouvelle année, la loi Duflot offira donc, 18 % de réduction de l’impôt, mais le montant des loyers devront se situer à 20 % en dessous des prix du marché, selon le ministère du logement.

Les zones à défiscalisation seront moins répandues, et les loyers seront fixés par décret. L’outre mer, bénéficiera d’une réduction d’impôt de 29 %, avec un plafond de 10.000 euros. Plus d’informations sur le site  de l’agence immo creteil .

Seules les résidences de tourisme, gérées par un exploitant, de type, séniors, étudiantes Ehpad et d’affaires seront concernées, avec une tva récupérable de 19 %. Le Censi Bouvard pourra courir jusqu’en 2016. Le LMNP, permet l’amortissement total de l’investissement. Ceci est intéressant pour les contribuables dont l’impôt se situe dans la tranche des 41 et 45 %. Par contre les revenus ne doivent éxéder 23 000 euros à l’année. Il faut rappeler que dans le cas d’un dépôt de bilan du gérant, les avantages fiscaux et la tva doivent être remboursés.

LA LOI MALRAUX

C’est en 1962 qu’elle a vu le jour et reste en vigueur. Elle concerne la restauration du patrimoine, avec une réduction de 22 à 30 % du total des travaux engagés, avec un plafond de 100 000 euros. Les bâtiments en secteur sauvegardé, bénéficient de 30 %, quand aux zones de protection du patrimoine, seulement 22% leur est accordé.

Dans le cas des investissements dans les monuments historiques, aucune modification n’est intervenue, donc aucun plafonnement des niches fiscales est a attendre.

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