Les mentions obligatoires à mettre sur les factures

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Pièce comptable, la facture note les détails sur un service ou des biens vendus. Dans la majorité des cas, l’avoir est obligatoire et la plupart des acheteurs l’exigent également. Cependant, toutes factures ne sont pas valides, car pour être valable comme pièce comptable elles doivent comporter quelques mentions obligatoires factures.

Les prioritaires

En premier lieu, les mentions légales factures doivent toujours être visibles. Il s’agira ici de la date durant laquelle la pièce a été établie et émise. Ensuite, il y a bien évidemment le numéro de la pièce qui doit se baser sur une numérotation chronologique et suivant leurs écritures et diffusions. La facture devra aussi comporter la date où le service a été fourni ou le bien a été délivré en plus de l’identité du bénéficiaire et celui du prestataire. Dans ce dernier cas, le prestataire peut-être individuel ou une société ayant une dénomination sociale ainsi qu’un numéro RCS et autres. Une facture mentions obligatoires doit aussi rendre visible le lieu exact de la livraison ainsi que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, surtout pour les montants de facture supérieur ou égale à 150 euros.

Les détails sur le service fourni

Vient ensuite comme mentions obligatoires factures, le libellé du service ou du produit acheté et leur détail. Le prix associé à chaque libellé sera également affiché comme mentions légales factures ainsi que les éventuelles majorations comme les frais d’envoi, de livraison, de main d’œuvre, etc. Enfin, les taux de la TVA ne doivent pas être omis, ainsi que les réductions éventuelles appliquées. En bas de la page, on doit retrouver la somme totale, hors taxe d’abord suivi pas celle qui est appliquée avec la taxe prix toutes taxes comprises TTC.

Quelques paramètres utiles

Il faut également savoir que si l’enseigne délivre la facture en étant en cours de formalisation au niveau des instances compétentes, la mention obligatoire sur la facture devra faire apparaître le nom de l’établissement avec comme mention « Siret en cours d’attribution ». Il ne faut pas oublier dans ce cas de mettre le nom du fondateur de l’entreprise. Sans cela, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne sera pas prise en compte. Dans tout ceci, le non-respect de ces mentions obligatoires engendre une pénalité plafond de 75 000 euros, mais aussi d’un surplus de 15 euros sur chaque critère manquant.

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